L’objectif n’est pas seulement de produire des diagnostics, mais de fournir des rapports juridiquement exploitables, clairs et fiables, permettant de sécuriser les transactions et d’éviter les litiges.
GestionDiag permet :
Cet outil contribue à sécuriser l’organisation des dossiers et à limiter les risques liés aux oublis ou retards dans les transactions.
Le vendeur doit remettre à l’acquéreur un Dossier de Diagnostic Technique (D.D.T.) complet et valide.
L’absence ou la non-conformité d’un diagnostic peut engager sa responsabilité.
Des diagnostics conformes permettent :
Ria Expertise intervient en amont pour garantir la cohérence et la validité des rapports.
Ria Expertise analyse chaque dossier en amont afin de sécuriser la transaction et éviter toute omission dans le D.D.T.
Durée de validité variable selon le diagnostic. Vérification systématique avant remise au locataire.
Les diagnostics réglementaires annexés au bail limitent les recours du locataire, sécurisent la responsabilité du bailleur et garantissent la conformité juridique du dossier.
Conformité réglementaire
Limitation des litiges
Dossiers exploitables juridiquement
Évaluation de la consommation énergétique et impact environnemental de votre bien. Obligatoire pour toute transaction.
Détection des matériaux contenant de l’amiante dans les constructions antérieures à juillet 1997.
Recherche de plomb dans les revêtements pour les logements construits avant 1949. Protection santé publique.
Contrôle de conformité et sécurité des installations électriques de plus de 15 ans.
Vérification de l’état et de la sécurité de votre installation gaz intérieure.
Détection d’infestation par les termites dans les zones délimitées par arrêté préfectoral.
Recherche d’indice d’insectes xylophages, de champignons lignivores et d’altérations du bois.
Information sur les risques naturels, miniers, technologiques et pollutions des sols.
Calcul précis de la surface privative pour les lots en copropriété en prenant en compte la loi.
Calcul précis de la surface en prenant en compte la loi en rigueur
Diagnostics opposables et conformes
Rapports exploitables pour compromis et actes authentiques
Process digitalisé via GestionDiag
Réactivité adapté aux délais notariaux
Interlocuteur unique et local
Vision préventive du risque juridique
J’accompagne les professionnels de l’immobilier dans la constitution de « Dossier de Diagnostic Technique » (D.D.T.) conformes et juridiquement sécurisés.
Mon rôle : Garantir des rapports clairs, exploitables et rigoureusement conformes à la réglementation en vigueur.
Fort de 16 ans d’expérience dans l’amélioration de l’habitat et la technique du bâtiment. J’interviens avec une approche structurée, méthodique et orientée terrain.
QUALIXPERT : Certification Reconnu
Assurance Responsabilité Civile Professionnelle
Indépendance et Impartialité
Le dossier de diagnostics techniques complet doit inclure : DPE, état des risques et pollutions (ERP), diagnostic amiante (si avant 1997), CREP plomb (si avant 1949), gaz et électricité (si plus de 15 ans), termites (selon zones), et assainissement non collectif si concerné. Tous doivent être annexés au compromis.
Oui, tous les diagnostics sont opposables juridiquement, sauf le DPE qui reste informatif. En cas d’erreur ou d’omission, l’acquéreur peut demander une réduction du prix, l’annulation de la vente ou des dommages et intérêts. Le vendeur et le diagnostiqueur engagent leur responsabilité.
Les diagnostics doivent être commandés dès la mise en vente, idéalement avant la diffusion des annonces. Cela permet d’afficher le DPE obligatoire et de disposer d’un dossier complet au moment du compromis. Prévoir un délai de 5 à 7 jours ouvrés entre commande et livraison.
Pour éviter tout retard : commandez les diagnostics dès le mandat signé, vérifiez la disponibilité du diagnostiqueur avant de fixer la date de compromis, et assurez l’accès au bien. Un diagnostiqueur réactif peut intervenir sous 48 à 72 heures en cas d’urgence.
Oui. Le vendeur reste responsable des informations transmises et peut être poursuivi par l’acquéreur. Le notaire a un devoir de conseil et doit vérifier la présence, la validité et la cohérence des diagnostics. Les deux peuvent voir leur responsabilité engagée en cas d’erreur.
Oui, je collabore régulièrement avec des études notariales et agences immobilières. Je m’adapte à vos contraintes de planning, gérons plusieurs dossiers en parallèle et livrons des rapports exploitables immédiatement. Mon objectif : faciliter vos transactions et sécuriser vos clients.
Oui, tous nos rapports sont conformes aux exigences légales, remis au format PDF signé électroniquement, et directement annexables à l’acte notarié. Chaque diagnostic comporte les mentions obligatoires, la certification du diagnostiqueur et l’attestation d’assurance.
| Diagnostic | Validité Vente | Validité Location |
|---|---|---|
| DPE | 10 ans | 10 ans |
| Amiante | Illimitée si négatif (après 2013) | – |
| Plomb | Illimitée si négatif / 1 an si positif | 6 ans si positif |
| Électricité | 3 ans | 6 ans |
| Gaz | 3 ans | 6 ans |
| Termites | 6 mois | – |
| ERP | 6 mois | 6 mois |
| Loi Carrez | Illimitée (sauf travaux) | – |
Le vendeur prend en charge le coût des diagnostics immobiliers. Cette obligation découle de son devoir d’information envers l’acquéreur. Le coût varie entre 200 et 600 euros selon la surface, l’ancienneté et le nombre de diagnostics nécessaires.
Le vendeur est légalement responsable du paiement des diagnostics immobiliers obligatoires.
Ces documents doivent être annexés au compromis de vente dans le Dossier de Diagnostic Technique (DDT).
En cas d’absence ou d’erreur, le vendeur s’expose à :
Annulation de la vente
Diminution du prix de vente
Poursuites judiciaires
RIA Expertise vous accompagne pour sécuriser votre transaction immobilière dans le Morbihan : Vannes, Lorient, Auray, Lanester, Pontivy, Carnac, Quiberon et communes environnantes.
Vendre sans diagnostics immobiliers expose à de graves conséquences juridiques :
⚠️ Annulation de la vente par l’acquéreur
⚠️ Diminution du prix proportionnelle aux défauts cachés
⚠️ Poursuites judiciaires pour vice caché
⚠️ Responsabilité pénale en cas de danger avéré (amiante, plomb)
⚠️ Impossibilité de signer chez le notaire sans DDT complet
Sécurisez votre vente avec RIA Expertise, diagnostiqueur certifié intervenant à Vannes, Lorient, Auray, Hennebont, Ploemeur, Quiberon, Carnac et dans toute la Bretagne Sud.
DPE
Obligatoire pour toute vente ou location
Repérage avant vente
Obligatoire pour vente si permis avant le 1er juillet 1997
Les listes A et B définissent les matériaux à examiner selon le type de transaction .
Constat de Risque d’Exposition au Plomb
Obligatoire si logement construit avant le 1er janvier 1949
État de l’installation intérieure
Obligatoire si installation de plus de 15 ans
État de l’installation intérieure
Obligatoire si installation de plus de 15 ans
État parasitaire du bâti
En raison du climat humide Breton, nous proposons une extension volontaire de la mission :
Obligatoire en zone délimitée par arrêté préfectoral
ERP-PEB – Documents informatifs
Obligatoire pour toute vente et location
Surface privative en copropriété
Obligatoire pour toute vente d’un lot en copropriété
Surface habitable en location
Obligatoire pour toute location vide — mention de la surface habitable
